En Suisse, on parle aujourd’hui de « congé de l’autre parent ». Mais d’où vient cette appellation et quelles sont les règles applicables en 2026 ?
Petit retour en arrière
Jusqu’en 2020, la Suisse ne prévoyait pas de congé de paternité légal spécifique.
Le 27 septembre 2020, le peuple suisse a accepté à 60,3 % l’introduction d’un congé de paternité indemnisé par les allocations pour perte de gain (APG).
Le congé est entré en vigueur le 1er janvier 2021, avec une durée de deux semaines.
Depuis le 1er janvier 2024, la terminologie a évolué : le « congé de paternité » est devenu le « congé de l’autre parent ».
Cette modification fait notamment suite à l’introduction du mariage pour tous et permet de prendre en compte l’autre parent légal dans certaines situations. Le droit reste de deux semaines.
Les règles en 2026
Le congé est de 2 semaines
Il peut être pris :
• en bloc de 2 semaines, soit 14 jours calendaires, week-ends compris ;
• ou en 10 jours isolés.
Le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Et côté salaire ?
Le congé est indemnisé par les APG.
L’indemnité correspond à :
80 % du revenu moyen de l’activité lucrative avant la naissance
avec un maximum de CHF 220.– par jour soit jusqu’à CHF 3’080.– pour les deux semaines.
Pour un salarié, l’APG est versée à l’employeur lorsque celui-ci continue à verser le salaire au collaborateur.
Qui peut en bénéficier ?
Le droit concerne notamment le père légal de l’enfant ainsi que l’autre parent légal dans les situations prévues par la loi.
Pour bénéficier de l’allocation APG, certaines conditions doivent également être remplies :
• avoir été assuré obligatoirement à l’AVS durant les 9 mois précédant la naissance ;
• avoir exercé une activité lucrative pendant au moins 5 mois durant cette période ;
• exercer une activité lucrative au moment de la naissance.
Des règles particulières existent notamment en cas de naissance prématurée.
Et pour l’employeur ?
Pour une PME, le point important est de ne pas considérer ces 10 jours comme de simples vacances.
Il s’agit d’un congé légal spécifique.
L’employeur doit donc notamment :
✔️ enregistrer correctement les jours pris ;
✔️ effectuer les démarches nécessaires auprès de la caisse de compensation pour l’APG ;
✔️ intégrer correctement l’indemnisation dans le traitement du salaire ;
✔️ tenir compte des éventuelles dispositions plus favorables prévues par le contrat de travail, un règlement ou une CCT.
Autre particularité : contrairement au congé de maternité, le congé de l’autre parent ne crée pas une protection générale contre le licenciement.
En revanche, lorsqu’un contrat est résilié alors que le collaborateur dispose encore de jours de congé de l’autre parent, le délai de résiliation peut être prolongé afin de permettre la prise du solde de congé.
Chez RHIT, c’est justement ce type de situation que nous aidons les PME à gérer : de la compréhension du droit jusqu’à la bonne gestion administrative et salariale.
Un congé légal, ce n’est pas seulement une absence à noter dans l’agenda. C’est aussi une opération RH et paie à traiter correctement.
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