Catégorie : Employeur
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Signatures, les droits méconnus en entreprise
Mandataire Commercial : Un Droit de Signature Encadré En Suisse, le mandataire commercial joue un rôle essentiel au sein des entreprises commerciales, industrielles ou artisanales. Selon l’article 462 du Code des Obligations (CO), il s’agit d’une personne autorisée à représenter l’entreprise pour certaines opérations, mais avec des pouvoirs limités. Le mandataire commercial peut effectuer tous…
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Consignation des heures travaillées
En Suisse, la législation sur le temps de travail est claire : les employeurs ont l’obligation de tenir un registre des heures de travail de leurs employés. Cette exigence est inscrite dans le Code des obligations (CO), la Loi sur le travail (LTr) et l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1).…
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Demande de congés 2025
En Suisse, la planification des vacances d’été est une étape importante pour assurer une bonne organisation au sein des entreprises tout en respectant les droits des employés. Mais à quel moment faut-il annoncer ses préférences et quelles sont les règles à suivre ? Quand soumettre ses demandes de vacances ? La loi suisse ne fixe…
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nLPD, ne prenez pas le risque
La nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) est entrée en vigueur le 1er septembre 2023 et concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Si vous pensez que votre petite structure est exemptée, détrompez-vous ! La nLPD s’applique dès le premier employé ou client. Des obligations pour toutes les entreprises :…
