Cette démarche s’adresse à toute personne souhaitant anticiper l’accès à ses données numériques en cas de décès, qu’il s’agisse d’un usage personnel ou professionnel. Elle concerne notamment les particuliers disposant de données importantes stockées sur des ordinateurs, téléphones ou comptes en ligne, ainsi que les indépendants, dirigeants et professionnels dont l’activité repose sur des outils numériques.

Elle est particulièrement pertinente pour les professions soumises à des obligations de confidentialité ou de protection des données, telles que les professions médicales, paramédicales, juridiques ou toute activité manipulant des informations sensibles.

Cette démarche ne dépend ni de l’âge ni de la situation familiale : il s’agit d’une mesure d’anticipation et d’organisation, visant à éviter les blocages techniques et les difficultés pour les proches ou les ayants droit, sans transmission directe des mots de passe ni accès aux données par un tiers.

Cette démarche concerne l’ensemble des données numériques susceptibles d’être bloquées après un décès. Cela inclut notamment les ordinateurs, téléphones et tablettes, les adresses e-mail, les comptes en ligne, les espaces de stockage cloud, ainsi que les logiciels ou outils numériques utilisés dans un cadre professionnel.

L’objectif n’est pas d’entrer dans le détail des contenus, mais d’identifier où se trouvent les données importantes et quels mécanismes de sécurité peuvent en empêcher l’accès en l’absence d’organisation préalable.

Non. La prévention des accès numériques après décès ne repose pas sur la transmission, le stockage ou la centralisation de mots de passe, de codes ou de données confidentielles.

Il s’agit d’une démarche organisationnelle visant à comprendre les mécanismes de sécurité en place (mots de passe, double authentification, appareils verrouillés) et à prévoir des solutions compatibles avec les bonnes pratiques de sécurité et le cadre légal, sans exposer les identifiants.

Le recours à un notaire n’est pas obligatoire pour mettre en place une démarche de prévention des accès numériques après décès. Cette organisation peut être réfléchie et structurée de manière anticipée, sans intervention notariale.

En revanche, lors du règlement d’une succession, le notaire joue un rôle central pour identifier les héritiers, faire appliquer les dispositions légales ou testamentaires et sécuriser juridiquement les décisions prises. Une organisation préalable des accès numériques permet alors d’éviter des situations de blocage et de faciliter le respect des volontés de la personne décédée, sans que le notaire ait à détenir ou gérer des accès techniques.

Il est possible d’anticiper l’accès aux données numériques en désignant une personne de confiance, distincte des héritiers légaux, afin de gérer ou faciliter l’accès à certains éléments numériques après un décès.

Cette désignation ne fait pas de cette personne un héritier au sens juridique et ne modifie pas les règles de la succession. Elle doit être encadrée de manière claire, respecter le cadre légal en vigueur et, le cas échéant, tenir compte des obligations professionnelles ou de confidentialité.

Une démarche de prévention permet précisément de distinguer la gestion des accès techniques des aspects patrimoniaux, afin d’éviter toute confusion ou difficulté lors du règlement de la succession.

Il est recommandé d’anticiper cette organisation tant que la personne est en capacité de le faire, indépendamment de l’âge ou de la situation personnelle.

Comme toute organisation liée à la sécurité ou aux accès, elle doit être revue régulièrement, notamment en cas de changement de matériel, de comptes utilisés, de situation professionnelle ou familiale.

Non. RHIT n’intervient pas sur les données, les appareils ou les accès après un décès. Cette page a un objectif informatif et préventif. L’intervention de RHIT, lorsqu’elle existe, se limite à une démarche d’accompagnement en amont, visant à aider à structurer une organisation claire et conforme aux bonnes pratiques, sans accès aux données ni conservation d’informations sensibles.

En Suisse, la succession est régie par le Code civil suisse, qui encadre le patrimoine et le transfert légal des biens, mais ne mentionne pas explicitement les données numériques. La nouvelle Loi sur la protection des données (nLPD, 2023) impose que les données numériques soient traitées de manière confidentielle, même après le décès, et que tout accès ou transmission respecte ces règles.

Lien : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr

En France, le cadre juridique est similaire : le Code civil régit la succession légale et testamentaire. Depuis la loi pour une République numérique (2016), il est possible de désigner un héritier numérique ou de prévoir la suppression des comptes numériques après décès. Les plateformes numériques doivent respecter la volonté du défunt ou de la personne désignée. Le RGPD impose également la protection des données personnelles après le décès.

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033202746

Dans les deux pays, il n’existe pas de droit automatique pour accéder aux comptes numériques après décès. Il est donc recommandé de prévoir une organisation anticipée afin de faciliter l’accès ou la suppression des données, dans le respect des règles légales et de la confidentialité.

Il est difficile de proposer un tarif standard pour la prévention des accès numériques après décès, car chaque situation est unique. Les besoins dépendent fortement de la structure informatique, du nombre de comptes et appareils, du niveau de sécurité en place, et de l’organisation personnelle ou professionnelle.

Pour cette raison, la manière la plus simple et efficace d’obtenir une estimation adaptée est de nous contacter directement. Nous pourrons alors comprendre votre situation spécifique et vous proposer des conseils personnalisés pour anticiper et sécuriser vos accès numériques.