Mandataire Commercial : Un Droit de Signature Encadré
En Suisse, le mandataire commercial joue un rôle essentiel au sein des entreprises commerciales, industrielles ou artisanales. Selon l’article 462 du Code des Obligations (CO), il s’agit d’une personne autorisée à représenter l’entreprise pour certaines opérations, mais avec des pouvoirs limités.
Le mandataire commercial peut effectuer tous les actes habituels relatifs à son domaine de compétence, comme l’achat de marchandises ou la gestion de transactions courantes. Toutefois, il ne peut signer que pour des actes habituels. Il est donc autorisé à signer dans son domaine de compétences, pour des opérations qui se répètent fréquemment. Cependant, il ne peut ni souscrire des engagements financiers importants (comme des emprunts), ni intenter ou défendre une action en justice sans une autorisation expresse.
Lorsqu’il signe des documents, le mandataire commercial doit précéder sa signature de la mention « e.r. » (« en représentation ») ou « i.V. » (en allemand, « in Vollmacht »).
Il est important de noter que cette forme de droit de signature n’a pas besoin d’être inscrite au Registre du Commerce (RC).
Le Rapport de Représentation : Une Procuration Temporaire et Ciblée
Outre le mandataire commercial, une entreprise peut accorder une procuration à une personne pour la représenter dans un cadre bien défini. Selon l’article 32 CO, cette procuration peut concerner un genre d’affaires restreint et être limitée dans le temps.
Par exemple, une entreprise peut octroyer un mandat à un avocat pour la représenter lors d’une procédure judiciaire ou administrative.
Une entreprise peut également donner le pouvoir à un prestataire externe, comme RHIT, de signer des contrats de travail en son nom, si cela est prévu dans la procuration. Cette délégation doit être clairement définie en termes de périmètre et de durée, afin d’éviter toute ambiguïté juridique.
Comme pour le mandataire commercial, ce type de droit de signature ne nécessite pas d’inscription au Registre du Commerce.
Pourquoi est-ce important ?
Bien comprendre ces distinctions permet aux entreprises d’attribuer les bons niveaux de responsabilité sans formalités excessives. Il s’agit d’un moyen efficace d’organiser la gestion des signatures tout en respectant le cadre légal en vigueur.
