Véhicule de fonction en Suisse : une obligation de l’indiquer sur la fiche de salaire
Le véhicule de fonction est un avantage fréquent dans certaines entreprises, mais il ne faut pas oublier qu’en Suisse, tout avantage en nature, y compris un véhicule utilisé à des fins privées, doit être déclaré sur la fiche de salaire.
Pourquoi faut-il le mentionner ?
Un véhicule mis à disposition par l’employeur, même si c’est principalement pour l’usage professionnel, devient un avantage imposable dès qu’il est utilisé de manière partielle ou régulière à des fins privées (trajets domicile-travail inclus).
Comment évaluer cet avantage ?
La pratique la plus courante consiste à appliquer la règle forfaitaire recommandée par l’AFC (Administration fédérale des contributions) :
- 0.9% du prix d’achat (hors TVA) par mois,
- avec un minimum de CHF 150.-/mois.
Cette valeur représente l’usage privé du véhicule (y compris les trajets domicile-travail, considérés comme privés depuis 2022).
Quelles implications pour la fiche de salaire ?
L’employeur doit :
- Ajouter l’avantage en nature sur chaque fiche de salaire mensuelle,
- Le considérer comme revenu soumis à l’AVS, AI, APG, AC, LAA, LPP, etc.
L’employé·e paie donc aussi des cotisations sociales sur ce montant, tout comme l’entreprise.
Quels sont les risques en cas d’omission ?
- Redressement AVS en cas de contrôle,
- Correction rétroactive des salaires,
- Sanctions potentielles si des montants significatifs n’ont pas été déclarés.
Notre conseil RHIT.ch :
Formalisez l’attribution du véhicule de fonction dans un avenant au contrat de travail, précisez les règles d’usage, et veillez à une déclaration régulière et correcte de l’avantage sur les fiches de salaire.
Besoin d’aide pour vous assurer que vos fiches de salaire respectent les règles suisses ?
RHIT.ch vous accompagne dans la mise en conformité de vos pratiques RH, notamment pour la gestion des avantages en nature comme les véhicules.
